Mise en place des pénalités de retard
Pour lutter contre la prolifération des retards dans les diverses démarches d’inscription au LOF, le comité a décidé, lors de la réunion des 7 et 8 juillet 2015 de moduler les tarifs pour toutes les formalités LOF d’enregistrement et d’inscription effectuées avec retard. Cette décision prend effet au 16 février 2016 sans effet rétroactif.
Vous retrouverez ci-après un tableau récapitulatif des pénalités appliquées en fonction des différents cas de figure.
Schéma des pénalités de retard
Délai normal de déclaration de saillie : 2 mois
Déclaration de saillie passée 2 mois = délai dépassé
Délai normal d’inscription : jusqu’à 8 mois après la saillie.
Pour tout renseignement complémentaire vous pouvez vous adresser au service LOF.