Les pénalités de retard

Mise en place des pénalités de retard

Pour lutter contre la prolifération des retards dans les diverses démarches d’inscription au LOF, le comité a décidé, lors de la réunion des 7 et 8 juillet 2015 de moduler les tarifs pour  toutes les formalités LOF d’enregistrement et d’inscription effectuées avec retard. Cette décision prend effet au 16 février 2016 sans effet rétroactif.
Vous retrouverez ci-après un tableau récapitulatif des pénalités appliquées en fonction des différents cas de figure.

Schéma des pénalités de retard

Schéma des pénalitées

Délai normal de déclaration de saillie : 2 mois

Déclaration de saillie passée 2 mois = délai dépassé

Délai normal d’inscription : jusqu’à 8 mois après la saillie.

Pour tout renseignement complémentaire vous pouvez vous adresser au service LOF.

 

 

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