9 Fiches pratiques pour mieux appréhender l’ordonnance

ShibaSuite à l’arrêté du 3 avril 2014 et de l’ordonnance du 7 octobre 2015, de nouvelles réglementations sont mises en place pour le 1er janvier 2016.
Retrouvez les différentes fiches techniques en cliquant sur les onglets ci-dessus.
Vous avez au total 9 fiches :
F1. Les locaux
F2. Les formations
F3. Le nouveau système d’annonces de vente des portées
F4. Introduction- Déclaration fiscale pour une vente annuelle
F5. Déclaration fiscale pour des ventes répétées – Synthèse
F6. Le forfait agricole
F7. Le régime du réel simplifié
F8. La TVA
F9. Visite en élevage et autocontrôles

 

  • Fiche 1 : Les locaux

    IMG_01331. Eleveurs ayant jusqu’à 9 chiens âgés de plus de 4 mois dont 3 femelles reproductrices et dont l’activité d’élevage y est la seule activité exercée en lien avec les animaux

    N.B : Une femelle dite reproductrice est une chienne en âge de reproduire et ayant déjà reproduit.
    Vous devez disposer de locaux conformes aux règles sanitaires et de protection animale telles qu’elles sont décrites dans l’arrêté du 3 avril 2014 et ses annexes sauf les points suivants :
    – d’un système hygiénique de collecte, de stockage et d’évacuation des déchets et des eaux sales ;
    – d’un conteneur étanche et fermé permettant le stockage des cadavres à température négative ;
    – d’un système lutte contre les incendies

    IMG_04282. Eleveurs ayant plus de 9 chiens âgés de plus de 4 mois dont 3 femelles reproductrices et/ou dont l’activité d’élevage n’est pas la seule activité exercée en lien avec les animaux

    Vous devez disposer de locaux conformes aux règles sanitaires et de protection animale telles qu’elles sont décrites dans l’arrêté du 3 avril 2014 et ses annexes

    Retrouvez l’arrêté en cliquant ici

     

  • Fiche 2 : Les formations

    A partir du 1er janvier 2016, il ne sera plus nécessaire de demander un certificat de capacité auprès du Préfet, seule l’attestation de connaissances obtenue après les sessions de formation « CCAD » délivrée par la DRAAF sera nécessaire. Les certificats de capacité délivrés avant janvier 2016 resteront valides.

    IMG_00441. Eleveurs produisant au maximum une portée annuelle

    Vous n’avez pas besoin de disposer des connaissances et des compétences requises (titres, diplômes, certificats, certificat de capacité, attestations des connaissances et participation aux séances d’actualisation des connaissances.)

    2. Eleveurs produisant plus d’une portée annuelle IMG_0434

    Vous devez disposer des connaissances et des compétences requises (titres, diplômes, certificats, certificat de capacité, attestations des connaissances et participation aux séances d’actualisation des connaissances.)

    Calendrier des formations de la Centrale Canine

     AUBERVILLIERS :
    Du 15 au 17 janvier 2016
    Du 19 au 21 février 2016
    Du 18 au 20 mars 2016
    Du 15 au 17 avril 2016
    Du 13 au 15 mai 2016
    Du 10 au 12 juin 2016
    Du 1er au 3 juillet 2016
    Du 16 au 18 septembre 2016
    Du 7 au 9 octobre 2016
    Du 4 au 6 novembre 2016
    Du 2 au 4 décembre 2016
    PROVINCE :
    Aix en Provence : du 5 au 7 février 2016
    Bordeaux : du 4 au 6 mars 2016
    Arras : du 8 au 10 avril 2016
    Toulouse : du 24 au 26 juin 2016
    Lyon : du 23 au 25 septembre 2016
    Strasbourg : du 21 au 23 octobre 2016
    Bourges : du 18 au 20 novembre 2016
    Rennes : du 9 au 11 décembre 2016

  • Fiche 3 : Nouveau système D’ANNONCE de vente des portées

    1. Éleveurs produisant au maximum une portée annuelle LOF par foyer fiscal

    Vous devez obligatoirement mentionner dans toutes vos annonces de vente, les données suivantes :
    – Le numéro de portée transmis par la Centrale Canine
    – l’âge des animaux à céder
    – le numéro d’identification des chiots ou celui de la mère
    – l’inscription au livre généalogique
    – le nombre d’animaux de la portée

    Le numéro de portée sera disponible sur votre espace éleveur suite à votre déclaration de naissance de votre portée sous la forme suivante : LOF-N°de dossier interne – année de naissance – numéro d’ordre dans l’année soit LOF-2014010794-2014-2

    2. Éleveurs produisant plus d’une portée annuelle LOF 

    Vous devez obligatoirement mentionner dans toutes vos annonces de vente, les données suivantes :
    – l’âge des animaux à céder
    – Le numéro de SIREN
    - le numéro d’identification des chiots ou celui de la mère
    - l’inscription au livre généalogique
    - le nombre d’animaux de la portée

    Le numéro de SIREN se procure auprès du CFE (centre de formalités de la chambre d’agriculture de son département) en remplissant un imprimé « P0 AGRICOLE » comportant une « déclaration sociale » et une « option fiscale » qui seront transmises aux services concernés.

    PO Agricole

    Cependant, la personne du foyer fiscal qui pratique l’élevage peut également exercer une autre activité, et, à ce titre (si elle n’est pas salariée), disposer déjà d’un numéro SIREN.

    En effet, chaque entreprise est identifiée par le numéro unique d’identification qu’est le numéro SIREN. Il est attribué par l’Insee lors de l’inscription de l’entreprise au répertoire SIRENE, il comporte 9 chiffres et il est unique et invariable. Il se retrouve par exemple sur les déclarations de TVA.

  • FICHE 4 : Introduction- Déclaration fiscale pour une vente annuelle

    Suite à la parution de l’ordonnance et aux nombreuses questions liées à la déclaration (qui n’a pas été modifiée lors de cette ordonnance), Maître Mignucci a rédigé plusieurs fiches explicatives sur les lois fiscales en vigueur.

    L’élevage de chiens et de chats est dorénavant défini comme suit (ordonnance du 07/10/15) : « 1° A l’article L. 214-6, les III à VII sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
    « III.- On entend par élevage de chiens ou de chats l’activité consistant à détenir au moins une femelle reproductrice dont au moins un chien ou un chat est cédé à titre onéreux.
    « IV.- Pour l’application de la présente section, on entend par vente la cession à titre onéreux d’un animal de compagnie sans détenir la femelle reproductrice dont il est issu. » ;

    Ceci entraine de nouvelles obligations résumées sur les fiches ci-après.

    IMG_0006

    credit photo : David Strano

    La « PLAQUETTE D’INFORMATION» mise en ligne le 9 octobre 2015 sur le site du Ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt mentionne : « A NOTER : TOUS LES BENEFICES DES VENTES (DES LE PREMIER ANIMAL VENDU) SONT SOUMIS A L’IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX ET DOIVENT DONC ETRE DECLARES »

    2042C Pro

    De cette plaquette il faut déduire qu’en cas de vente d’un chiot ou d’une portée par un éleveur, celui-ci est tenu de déclarer le produit de cette vente – c’est-à-dire le prix encaissé – sur la déclaration n° 2042 C PRO (c’est une annexe de la déclaration d’ensemble du foyer fiscal n°2042),

    – rubrique : REVENUS NON COMMERCIAUX NON PROFESSIONNELS,

    – ligne/ case : 5 RU ou 5 LU ou 5 MU,

    selon que l’éleveur amateur, titulaire d’un numéro de portée délivré par la SCC* ou d’un numéro SIREN/SIRET* (ci-après « *TRACABILITE »),  est :

    – celui dont le nom figure sur la déclaration « déclarant 1 »: 5 RU,

    – le conjoint (marié ou pacsé) « déclarant 2 »: 5 LU

    – une « personne à charge » ou rattachée au foyer fiscal et qui pratique l’élevage amateur en son nom : ligne 5 MU.

    Dans les faits, le « déclarant 1 » est la personne du foyer fiscal  sous le nom de laquelle est souscrite la déclaration d’ensemble des revenus n°2042.

    ATTENTION : c’est bien le montant du prix perçu qui doit être indiqué car un abattement pour frais de 34% (avec un minimum de 305 €) sera automatiquement appliqué.

    Les modalités de déclarations par internet sur le site « impôts.gouv.fr » sont identiques à celles-ci-dessus : il faut simplement lors de la 1ère déclaration veiller à cocher la case correspondant à « REVENUS NON COMMERCIAUX NON PROFESSIONNELS » pour permettre d’accéder au formulaire correspondant.

    Cette déclaration n° 2042 C PRO est à souscrire en même temps que la déclaration de revenus du foyer, dans le délai général de déclaration fixé chaque année. Cette déclaration est possible jusqu’à : 32 900 € de recettes annuelles et permet une franchise de TVA.

    Rappels :

    1/ le don d’animaux n’est pas taxable,
    2/ la déclaration est obligatoire dès  la 1ère vente d’un chiot (et non plus à compter de la vente de la 2ème portée comme précédemment).

  • Fiche 5 :  Déclaration fiscale pour des ventes répétées – SynthèseSans titre-1

    1. Les différents régimes fiscaux :

    Lorsque les recettes annuelles ne dépassent pas 76.300 € en moyenne (laquelle est mesurée sur 2 années consécutives) le régime de droit commun est le forfait. Lorsque cette moyenne est comprise entre 76.300 € et 350.000 €, c’est le régime du réel simplifié qui s’applique.

    L’option des forfaitaires pour un régime réel doit être formulée dans le délai de déclaration prévu pour remplir leur déclaration (soit au plus tard le dernier jour du mois suivant celui de la publication des bénéfices forfaitaires agricoles, le 31 mai). Par exception, les exploitations nouvelles disposent, pour exercer une option, d’un délai de quatre mois à compter de la date du début de l’activité.

    Deux régimes de TVA agricole sont applicables, selon un seuil de 46.000 € par an, sauf exception

    2. Seuil de déclaration :

    les seuils applicables sont les suivants :
    – jusqu’à 76.300 € en moyenne de recettes annuelles et ventes répétées : forfait ou réel simplifié agricoles (obligatoire ou sur option),
    – de 0 jusqu’à 350.000 € en moyenne de recettes annuelles et ventes répétées : réel simplifié agricole (obligatoire ou sur option).

    3. TVA :

    - « remboursement forfaitaire » : ce régime est applicable –sauf exceptions liées aux modalités de vente en cas de recettes inférieures à 46.000 €/an,
    – régime simplifié de l’agriculture – « RSA » : ce régime est applicable en cas de recettes supérieures à 46.000 €/an.

    Ainsi, en cas de ventes répétées, le plafond de recettes de 46.000 €/an permet l’application de modalités simplifiées.

  • Fiche 6 :  Le forfait agricole

    yeux

     

     

     

     

    Cette modalité ne permet pas de constater de déficits imputables (déductibles d’autres revenus de l’année ou reportables sur les années suivantes

    1.Modalités :

    Le bénéfice forfaitaire de chaque exploitation est déterminé à partir de bénéfices unitaires moyens fixés, pour chaque nature de culture ou d’exploitation, dans le cadre du département ou de la région agricole sur proposition de l’administration, par la commission départementale des impôts ou, en cas de carence ou d’appel, par la commission centrale. L’administration doit formuler ses propositions à la commission départementale et celle-ci doit prendre sa décision avant le 31 mai suivant l’année d’imposition

    Pour les cultures spécialisées (cultures légumières, fruitières, viticulture, aviculture, apiculture, etc.), la base de calcul des bénéfices forfaitaires peut être constituée, selon le cas, soit par un bénéfice moyen à l’hectare, soit par d’autres éléments (quantités produites, nombre d’éléments de production, etc.).

    Lorsque, dans un département, des productions agricoles spécialisées ne font pas l’objet d’une tarification particulière, les exploitants qui se livrent à ces productions peuvent être imposés soit d’après le tarif applicable à la polyculture, soit sur la base des forfaits établis pour les mêmes productions dans un département comportant le même type de production.

    Le bénéfice forfaitaire de chaque exploitation s’obtient en multipliant le bénéfice unitaire moyen fixé par le nombre d’éléments imposables correspondants (nombre de chiots vendus, etc.) existant dans l’exploitation.

    Le forfait est un bénéfice net moyen qui est censé tenir compte de tous les profits et de toutes les charges d’exploitation.

    Attention : pour le calcul de l’impôt, la base d’imposition des exploitants agricoles imposés selon le régime du forfait est majorée de 25 %.

    2. Obligations déclaratives :

    Les exploitants agricoles soumis au régime du forfait doivent, comme tous les autres contribuables, souscrire la déclaration d’ensemble n° 2042 de leurs revenus, mais ils disposent pour cela d’un délai spécial. Ils peuvent en effet souscrire cette déclaration au plus tard le dernier jour du mois suivant celui de la publication des bénéfices forfaitaires agricoles.

    Toutefois, les contribuables qui, en plus de leurs bénéfices agricoles, disposent d’autres revenus les rendant imposables doivent, à titre provisoire, produire leur déclaration d’ensemble des revenus dans le délai normal en portant une croix sur une des cases 5 HO à 5 JO de la déclaration selon le déclarant exerçant la qualité d’éleveur dans le foyer fiscal. Une déclaration complémentaire doit ensuite être souscrite, pour les bénéfices agricoles, dans le délai spécial indiqué ci-dessus.

    La déclaration complémentaire des professions non salariées des revenus n°2042 C PRO doit également être souscrite à laquelle doit être jointe la déclaration  2342 spécifique au régime d’imposition.

    Les exploitants individuels soumis au régime du forfait doivent souscrire chaque année une déclaration n° 2342 contenant les renseignements nécessaires au calcul de leur bénéfice. La déclaration doit être adressée avant le 1er avril de chaque année au service des impôts du lieu de l’exploitation ou à la date fixée chaque année pour les campagnes de télédéclarations.

  • FICHE 7 :  réel simplifié agricole

    Yeux 2

     

     

     

     

    Il s’agit d’une imposition selon le bénéfice réalisé (ou la perte), dont les modalités sont « simplifiées » par rapport au « réel normal » en raison du montant des recettes réalisées (comprises entre 76.300 € et 350.000 €).

    L’avantage de ce régime est qu’il permet de constater des déficits, imputables (déductibles d’autres revenus de l’année ou reportables sur les années suivantes (voir plus loin). Son inconvénient tient à l’obligation de comptabiliser les créances acquises (ci-après), d’évaluer les stocks, et de respecter des obligations comptables (ci-après).

    Modalités :

    Le résultat, bénéfice ou perte, est déterminé à partir des créances acquises et des dépenses engagées : les opérations doivent être prises en compte à partir du moment où elles donnent naissance à une créance ou à une dette certaine dans son principe et déterminée dans son montant, quelle que soit la date des encaissements ou décaissements correspondants, mais certains frais généraux peuvent toutefois être déduits lors de leur paiement (ci-après).

    L’évaluation des stocks est effectuée en principe d’après leur coût de revient effectif, mais les exploitants soumis au régime simplifié peuvent toutefois, sur option, évaluer certains stocks selon un mode forfaitaire en appliquant au cours du jour à la date de l’inventaire, ou à la valeur probable de réalisation à défaut de cours du jour, une décote forfaitaire dont le taux est fixé à 20 %. L’option doit être exercée par écrit au plus tard lors du dépôt de la déclaration de résultats du premier exercice au titre duquel elle s’applique.

    Les frais et charges doivent être exposés dans l’intérêt de l’exploitation et être régulièrement comptabilisés en tant que tels et appuyés de pièces justificatives suffisantes. Leur déduction ne doit pas être interdite par la loi. Le salaire du conjoint est déductible dans des conditions et limites. En revanche, aucune déduction ne peut être pratiquée au titre des appointements que s’allouent l’exploitant lui-même.

    Plusieurs mesures de simplification sont prévues en ce qui concerne les frais généraux :

    1. Les frais payés à échéances régulières dont la périodicité n’excède pas un an (assurances, intérêts, loyers, abonnements…) peuvent, sur option de l’exploitant, être déduits des résultats de l’exercice en cours lors de leur paiement. Selon l’administration, cette faculté ne concerne pas les charges sociales de l’exploitant.
    2. Les frais de carburants (automobiles ou deux-roues) consommés par l’exploitant lors de ses déplacements professionnels peuvent être évalués forfaitairement, sur option expresse jointe à la déclaration de chaque exercice, selon un barème publié annuellement par l’administration
    3. Les frais généraux accessoires payés en espèces (pourboires, cadeaux, réception…) sont déductibles sans justificatifs dans la limite de 1 p. mille du chiffre d’affaires, avec un minimum de 152 €.

    Obligations comptables :

    Les exploitants soumis doivent tenir et présenter aux agents de l’administration :

    • un livre-journal qui n’enregistre journellement que le détail des recettes et des dépenses (comptabilité de trésorerie), les créances et les dettes étant constatées à la clôture de l’exercice;
    • un livre d’inventaire sur lequel figurent le tableau des immobilisations et amortissements et le compte simplifié du résultat fiscal,
    • les factures et autres pièces justificatives relatives aux recettes, aux dépenses et aux stocks.

    Les documents comptables et pièces justificatives doivent être conservés pendant six ans

    Obligations déclaratives :

    1. a) En plus de la déclaration d’ensemble n° 2042 de leurs revenus, les exploitants agricoles soumis à un régime réel doivent souscrire chaque année une déclaration spéciale des résultats de leur dernier exercice (ou de la dernière période d’imposition) sur un imprimé spécial.

    La déclaration complémentaire des professions non salariées des revenus n°2042 C PRO doit également être souscrite à laquelle doit être jointe la déclaration  2139 spécifique au régime d’imposition.

    Pour les exploitants au réel simplifié, il s’agit donc de la déclaration n° 2139 qui comporte un tableau des immobilisations et des amortissements et, en annexe, un bilan simplifié, un compte simplifié de résultat fiscal, un relevé des provisions et un état des provisions non déductibles.

    Depuis le 1er janvier 2015, tous les exploitants sont soumis à l’obligation de transmission électronique des déclarations et documents annexes selon la procédure de transfert des données fiscales et comptables.

    1. b) Les éleveurs soumis à un régime réel d’imposition depuis au moins deux ans peuvent opter pour le système de la moyenne triennale fiscale. Le bénéfice agricole retenu pour l’assiette de l’impôt progressif est alors égal à la moyenne des bénéfices de l’année d’imposition et des deux années précédentes. Cette option est avantageuse dès lors que les revenus perçus par l’exploitant sont irréguliers d’une année sur l’autre et dès lors, surtout, que le bénéfice augmente substantiellement. Ce mécanisme permet en effet, par le truchement de la moyenne, de lisser la progressivité de l’impôt et d’éviter les ressauts de taxation d’une année sur l’autre.

    Cette option pour la taxation selon la moyenne triennale est valable cinq ans et est reconduite tacitement pour une nouvelle période de cinq ans à défaut de dénonciation au terme de cette période. Cette option ne peut pas être exercée l’année de la cession ou de la cessation d’activité. Elle doit être expressément formulée sur papier libre lors du dépôt de la déclaration de résultats de la première année à laquelle elle s’applique ou simplement jointe à la déclaration 2042. Cette note doit préciser le détail du calcul de la moyenne triennale. Applicable sur une période de cinq ans, l’option est valable pour l’année au titre de laquelle elle est exercée et pour les quatre années suivantes. Elle est renouvelable par tacite reconduction, sauf renonciation adressée au service des impôts dans le délai de dépôt de la déclaration de résultats du dernier exercice de chaque période quinquennale.

    1. c) Attention : pour le calcul de l’impôt, la base d’imposition des exploitants agricoles imposés selon le régime du réel est majorée de 25% sauf en cas d’adhésion auprès d’un centre de gestion agréé agricole (CGAA).

    L’adhésion est possible à tout moment. Mais attention, pour bénéficier des avantages fiscaux dès la première année d’adhésion, l’inscription doit être effectuée (le cachet de la poste faisant foi) :

    • dans les cinq mois qui suivent l’ouverture de l’exercice
    • dans les cinq mois suivant le début de l’activité. Imputation ou report des déficitsLorsque les opérations de l’exercice font ressortir un résultat fiscal déficitaire, deux situations peuvent se présenter :
    • si les revenus nets d’autres sources perçus par l’exploitant n’excèdent pas une limite fixée à 107.610 € pour l’imposition des revenus de 2014, le déficit agricole est imputable sur le revenu global dans les conditions de droit commun.
    • si la limite de 107.610 € est dépassée, le déficit peut seulement être déduit des bénéfices agricoles des six années suivantes.

  • FICHE 8 : TVA agricole
    Yeux 3

    Les exploitants agricoles sont tous des « assujettis » à la TVA.

    Le régime simplifié de l’agriculture – « RSA » est le régime le plus courant. Les exploitants non soumis à l’imposition d’après le RSA (en pratique, les non-redevables de la TVA) sont de plein droit placés sous le régime du remboursement forfaitaire, qui est destiné à compenser la charge de la TVA ayant grevé leurs achats. Les 2 régimes sont décrits ci-après.

    1. a) Le RSA :

    L’imposition obligatoire sous ce régime est liée à l’importance du chiffre d’affaires réalisé : il concerne tous les exploitants agricoles dont les recettes annuelles dépassent un seuil de 46 000 €.

    Mais, même en cas de recettes inférieures à 46.000 €/an,  la vente de produits agricoles (portées de chiots) est taxable automatiquement dans les trois hypothèses suivantes :

    –              ventes sur les marchés, à place fixe, avec un personnel exclusivement affecté à ces ventes ;

    –              ventes dans un magasin ou une installation spécialement agencés pour la vente,

    –              ventes à l’aide de moyens publicitaires relevant des usages commerciaux.

    Dans le cadre du RSA, la TVA au taux normal de 20 % est exigible sur l’encaissement des acomptes ou du prix. Tous les encaissements perçus par l’exploitant agricole pendant la période d’imposition sont taxables, quelle que soit la date de la conclusion de l’opération ou de la livraison correspondante. Toutefois, pendant les trois premiers mois de l’imposition, les encaissements qui se rapportent à des ventes faites, avant la date d’effet de l’imposition, à des clients non redevables de la TVA ne sont pas imposables.

    Les exploitants agricoles imposés selon le RSA sont soumis aux règles générales en particulier à celle de détenir les factures comportant la TVA payée aux fournisseurs.

    Il est rappelé que depuis le 1er octobre 2014, toutes les entreprises, sans considération de chiffre d’affaires, ont l’obligation de souscrire leur déclaration de TVA par voie électronique (télédéclaration) et d’acquitter cette taxe par la même voie (télérèglement).

    La taxe est à télédéclarer et télépayer  sur l’imprimé  CA12A n° 3517 AGR  au mois de mai ou, pour les exploitants agricoles ayant opté pour le paiement de la TVA au vu de déclarations mensuelles ou trimestrielles, sur la déclaration CA3 n° 3310 relative aux opérations du premier trimestre  ou du mois de mars.

    A noter : le SIE (Service des Impôts des Entreprises) dont dépend l’éleveur est tenu de lui fournir un « identifiant TVA » s’il le demande. En pratique, il suffit d’écrire à ce SIE, ou de souscrire une déclaration sur un imprimé CA 3 (de préférence en recommandé avec AR) afin d’obtenir ce numéro, qui comporte les numéros SIRET et SIRENE, lesquels correspondent à la « traçabilité » exigée par l’ordonnance du  7 octobre 2015.

    1. b) Le remboursement forfaitaire :

    Lorsqu’ils n’entrent pas dans l’un des cas d’assujettissement obligatoire à la TVA, les exploitants agricoles sont normalement placés sous le régime du remboursement forfaitaire (mais ils peuvent se soumettre volontairement à la TVA au titre de leurs activités agricoles, en exerçant une option expresse.)

    Pour les agriculteurs placés sous le régime du remboursement forfaitaire, les achats sont comptabilisés et les immobilisations sont amorties pour leur valeur TTC ; le montant du remboursement forfaitaire est, en contrepartie, compris dans les recettes imposables. Les exploitants au remboursement forfaitaire sont tenus d’établir des factures dans les conditions de droit commun (sans mention, bien sûr, de TVA).

    Le remboursement forfaitaire est liquidé sur le montant net des encaissements correspondant aux ventes qui ouvrent droit à ce remboursement. Le taux du remboursement forfaitaire est de 4,43 %,  liquidé annuellement à raison des opérations de l’année précédente et son montant est versé directement par l’Etat aux exploitants concernés.

    Les obligations à respecter :

    Pour obtenir le remboursement forfaitaire, les exploitants agricoles doivent adresser au service des impôts des entreprises une déclaration annuelle n° 3520-K récapitulant les encaissements de l’année précédente ouvrant droit au remboursement.

    A cette déclaration, les exploitants agricoles doivent joindre les attestations annuelles d’achats établies par leurs clients (attestation récapitulant tous les paiements effectués à cet exploitant au cours de l’année civile précédente pour les achats ouvrant droit au remboursement forfaitaire et correspondant aux bulletins délivrés mentionnant le nom, la profession et l’adresse de l’acheteur, le nom et l’adresse de l’exploitant agricole vendeur, la date, la nature et la valeur de l’achat.

    L’imprimé n° 3520-K est recevable jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle des encaissements concernés. L’administration recommande cependant aux exploitants de les déposer avant le 1er mars de ladite année, aucune forclusion n’étant toutefois opposée aux exploitants qui déposeraient leur demande après cette date mais avant le 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle ont été réalisées les encaissements.

    La demande de remboursement n° 3520-K doit être déposée auprès du service compétent, en simple exemplaire, accompagnée des attestations justificatives de ventes et le cas échéant d’un RIB. Des demandes n° 3520-K et des notices n° 3520-NOT sont mises à la disposition dans les services des impôts des agriculteurs qui n’ont pas reçu la demande n° 3520-K préimprimée.

  • Fiche 9 : Visite en élevage et autocontrôle

    Yeux 4

    L’arrêté ministériel du 3 avril 2014 implique une « nouvelle approche » pour obtenir une obligation de résultat en plus de l’obligation de moyens auprès des élevages de chiens (activité consistant à détenir des femelles reproductrices et donnant lieu à la vente d’une seule portée par an), des fourrières, des refuges, des pensions, des activités d’éducation, de dressage, de vente et de présentation au public.

    1. La visite en élevage

    Eleveurs ayant jusqu’à 9 chiens âgée de plus de 4 mois dont 3 femelles reproductrices et dont l’activité d’élevage y est la seule activité exercée en lien avec les animaux
    Rendue obligatoire par l’arrêté du 03 avril 2014 (annexe I, chapitre III, 3), une seule visite annuelle est acceptée par un vétérinaire sanitaire, qui peut être le vétérinaire traitant à condition que vous le désignez comme tel via le formulaire suivant à renvoyer à la Direction Départementale de la Protection des Populations de votre département.

    Eleveurs ayant plus de 9 chiens âgée de plus de 4 mois dont 3 femelles reproductrices et/ou dont l’activité d’élevage n’ est pas la seule activité exercée en lien avec les animaux
    Rendue obligatoire par l’arrêté du 03 avril 2014 (annexe I, chapitre III, 3), la visite d’élevage est à réaliser 2 fois par an par un vétérinaire sanitaire, qui peut  être le vétérinaire traitant à condition que vous le désignez comme tel via le formulaire suivant à renvoyer à la Direction Départementale de la Protection des Populations de votre département.

    1. Le guide des bonnes pratiques

    Ce guide est un ouvrage rédigé par des professionnels pour des professionnels, il tient compte des données réglementaires d’une part et des dernières données scientifiques d’autre part. Ainsi, seront  consignées dans ce guide, les recommandations nécessaires aux différentes personnes en contact avec les chiens pour travailler dans le respect des règles sanitaires et du bien être des animaux (tout en tenant compte des variabilités raciales). Apparaitront également les méthodes d’évaluation des résultats afin de permettre la réalisation des objectifs inscrits dans le règlement sanitaire.

    Il n’existera qu’un seul guide par activité (vente-animalerie / élevage chiens-chats / fourrière et-ou refuge / garde-pension / éducation-dressage) validé par l’Agence Nationale de sécurité Sanitaire de l’alimentation, de l’Environnement et du travail (ANSES).

    1. Les autocontrôles

    L’éleveur professionnel sera tenu de suivre les recommandations contenues dans le guide des bonnes pratiques. Si le guide des bonnes pratiques n’est pas suivi, l’éleveur doit réaliser une analyse de risques, avec tout ce que ça comporte et la présenter lors des inspections. Dans l’attente du Guide des Bonnes Pratiques, les autocontrôles considérés comme indispensables sont les suivants :
    – Ceux prévus dans le règlement sanitaire
    – La température en maternité
    – Les entrées et sorties de l’élevage
    – L’absence de parasite externe

Dossiers