L’arrêté du 3 avril 2014

IMG_0434L’arrêté ministériel du 3 avril 2014 implique une « nouvelle approche » : une obligation de résultat en plus d’une obligation de moyen auprès des élevages de chiens (activité consistant à détenir des femelles reproductrices et donnant lieu à la vente de plus d’une portée par an), des fourrières, des refuges, des pensions, des activités d’éducation, de dressage, de vente et de présentation au public.

 

  1. La gestion sanitaire de l’élevage : mise en place par le couple responsable d’élevage/vétérinaire sanitaire

A l’aide de son vétérinaire sanitaire, l’éleveur établit un règlement sanitaire d’élevage comprenant au minimum : un plan de nettoyage et de désinfection, les règles d’hygiène à respecter pour le personnel et le public, les procédures de surveillance sanitaire, de prophylaxie et les mesures de surveillance sur la survenue d’un évènement sanitaire. Le vétérinaire sanitaire est désigné par l’éleveur et peut être son vétérinaire traitant.

Le responsable fait procéder au moins 2 fois par an à la visite d’élevage par son vétérinaire sanitaire.  Une dérogation est possible lorsque l’éleveur ne possède qu’au maximum 3 femelles reproductrices, 9 chiens de plus de 4 mois et que l’élevage y soit l’unique activité. Dans ce cas, une seule visite annuelle est acceptée.

  1. Le guide des bonnes pratiques

Ce guide est un ouvrage rédigé par des professionnels pour des professionnels, il tient compte des données réglementaires d’une part et des dernières données scientifiques d’autre part. Ainsi, seront consignées dans ce guide les recommandations nécessaires aux différentes personnes en contact avec les chiens pour travailler dans le respect des règles sanitaires et du bien-être des animaux (tout en tenant compte des variabilités raciales). Apparaitront également les méthodes d’évaluation des résultats afin de permettre la réalisation des objectifs inscrits dans le règlement sanitaire.

Il n’existera qu’un seul guide par activité (vente-animalerie / élevage chiens-chats / fourrière et-ou refuge / garde-pension / éducation-dressage) validé par l’Agence Nationale de sécurité Sanitaire de l’alimentation

Il sera disponible auprès de la Centrale Canine au premier semestre 2016.

  1. Les autocontrôles

L’éleveur professionnel sera tenu de suivre les recommandations contenues dans le guide des bonnes pratiques. Dans le cas contraire, il devra présenter sa propre analyse de risque lors de l’inspection. Les autocontrôles doivent être enregistrés. Dans l’attente du Guide des Bonnes Pratiques, les autocontrôles considérés comme indispensables sont les suivants : – Ceux prévus dans le règlement sanitaire – Individuel des chiens introduits – Individuel mensuel des chiens de l’élevage (état général, pelage, yeux, oreilles, locomotion) –  mise en œuvre des mesures correctives des non conformités éventuelles signalées lors des inspections.

  1. L’évolution des formations

La formation pour l’obtention du Certificat de Capacité pour les Animaux Domestiques (CCAD) a été uniformisée et les différents acteurs candidats pour dispenser cette formation ont présenté un dossier très précis (arrêté du 16 juin 2014). L’arrêté du 19 décembre  donne la liste des organismes habilités, la Société Centrale Canine en fait partie.

Désormais, la formation consiste à dispenser un minimum de 14 h de cours (sur 3 jours en général) portant sur 8 thèmes : droit, transport, logement, reproduction, santé, comportement, alimentation et sélection. L’examen final consiste à répondre à 30 questions type QCM, extraites au hasard d’une banque de 400 questions via une connexion internet sécurisée et individuelle.

Le candidat ayant obtenu 18 bonnes réponses sur les 30 questions se voit attribuer l’attestation de réussite à l’examen qui permet de demander le CCAD auprès de la préfecture.

L’actualisation des connaissances, sous forme de suivi de formations complémentaires (dispensée par la SCC) ou de participation à des journées d’information, est toujours obligatoire au minimum tous les 10 ans.

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