Chronique juridique : qui devient propriétaire en cas de séparation ?

Retrouvez l’article au complet dans le n°184 de Centrale Canine Magazine

Du commentaire du jugement rendu par le Tribunal d’Instance de Mont de Marsan le 5 juillet 2016

Marteau jugeIci la séparation de deux concubins va donner lieu à une action en justice pour établir non pas la garde mais la propriété du chien.

A l’origine de cette affaire, Monsieur T rentre chez lui le 23 septembre 2014 au soir. La maison a été vidée de tous les meubles et Melle P est partie avec le chien.

Pour Monsieur T, cela ne fait aucun doute : il s’agit de son chien et Melle P doit le restituer.

Pour Melle P, cela ne fait pas non plus le moindre doute : ce chien lui a été offert par Monsieur T en guise de cadeau au Noël 2012. Elle n’a donc aucune raison de le rendre.

Des attestations seront produites de part et d’autre pour corroborer les versions des deux parties. A l’évidence, certains témoignages seront donc faux.

Alors au milieu de tout cela, comment le Tribunal a-t-il pu trancher ?

De manière pragmatique, le juge s’est attaché au nom figurant sur les papiers de l’animal. En l’espèce, il s’agissait de celui de Monsieur T.

Le Tribunal a aussi pris en considération l’attitude de Monsieur T. En effet, celui-ci avait déposé une main courante puis une plainte dès le départ de son ex-concubine. Il s’était également opposé à la modification du fichier ICAD par Madame P après la séparation du couple.

Ces éléments n’ont pas manqué de faire pencher la balance et Melle P a été condamnée à restituer le chien.

En conclusion : une cause n’est jamais perdue. Se battre…ça en vaut la peine !

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