Arrêté du 7 juillet 2016

Marteau jugeL’arrêté du 7 juillet 2016 entraîne quelques modifications de l’article du 3 avril 2014.
Deux articles concernent l’élevage et plus particulièrement les autocontrôles et la visite vétérinaire :

– l’article 7 dispense les éleveurs de chats et chiens ne cédant à titre onéreux pas plus d’une portée de chiens ou de chat par an et par foyer fiscal, de l’établissement d’un règlement sanitaire à titre dérogatoire.

– L’article 8 dispense les éleveurs de chats et chiens ne cédant à titre onéreux pas plus d’une portée de chiens ou de chats par an et par foyer fiscal, de la désignation d’un vétérinaire sanitaire. La visite vétérinaire annuelle n’est plus exigée.

Retrouvez toutes les informations sur l’instruction technique de la DGAL/SDSPA publiée le 30-08-2015 en cliquant ici.

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